Actualités

Un tour d’horizon des dernières actualités en matière de fiscalité immobilière, en particulier concernant le projet de réforme visant à supprimer la valeur locative en Suisse et l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024 de la loi genevoise sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).

La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur la protection des données (OPDo) et l’autre sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), entreront en vigueur le 1er septembre 2023. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée préalablement à leur entrée en vigueur, aucune période transitoire n’étant prévue à compter de cette date.

L’imposition des SCI françaises en droit Suisse : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022