Actualités

Entrée en vigueur de l’échange des déclarations pays par pays
Entrée en vigueur de l’échange des déclarations pays par pays
09/10/2017

L’échange international automatique des déclarations pays par pays entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

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Impact de l’EAR sur les dénonciations spontanées
Impact de l’EAR sur les dénonciations spontanées
20/09/2017

Le 15 septembre 2017, l’AFC a pris position sur les conséquences de l’EAR sur le volet pénal des dénonciations spontanées.

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Mise en consultation du Projet fiscal 17
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11/09/2017

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17.

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