Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises suisses en raison de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre dernier l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 qui règle les détails du programme de soutien mis en place par la Confédération et les cantons.

L’ordonnance a été modifiée à deux reprises, en décembre 2020 et en janvier 2021, assouplissant les conditions minimales d’éligibilité et augmentant les plafonds du soutien financier.

À compter de janvier 2021, les principales conditions de l'ordonnance fédérale sont les suivantes (modifications en gras) :

Conditions minimales d'éligibilité :

1. L'entreprise doit avoir un numéro d'identification IDE et être inscrite au registre du commerce avant le 1^er mars 2020 ;
2. L'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires moyen d'au moins CHF 50'000 en 2018 et 2019 ;
3. La majorité des charges salariales de l'entreprise doit être payée en Suisse ;
4. L'entreprise doit être dans une situation financière difficile, c'est-à-dire que son chiffre d'affaires en 2020 doit être inférieur de 60 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre la pandémie de COVID-19, ou si une baisse du chiffre d’affaires est constatée entre janvier et juin 2021 en raison des mesures ordonnées par les autorités (l’entreprise peut calculer cette baisse sur la base du chiffre d’affaires des 12 derniers mois au lieu du chiffre d’affaires 2020) ;
5. L’entreprise confirme que la baisse du chiffre d’affaires entraîne d’importants coûts fixes non couverts ;
6. L’entreprise a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et son capital ;
7. L'entreprise est rentable ou viable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas en faillite ou en liquidation et qu’elle ne fait l’objet d’aucune poursuite relative à des cotisations sociales ;
8. L’entreprise n'est pas détenue par l'État et n'a pas bénéficié d'autres aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement dans les domaines du sport, de la culture, des transports publics ou des médias ;
9. L’entreprise s'engage à ne décider de distribuer ou distribuer aucun dividende ou tantième, à ne pas rembourser d’apports de capital ou accorder des prêts aux actionnaires pendant une durée de 3 ans ou jusqu’au remboursement de l’aide financière reçue ;
10. L’entreprise ne doit pas transférer de fonds à l'étranger.

Le 14 janvier 2021, une importante dérogation est entrée en vigueur. Les entreprises qui sont fermées pour au moins 40 jours entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021 en raison de mesures prises par la Confédération ou les cantons ne sont pas tenues de remplir les conditions d’éligibilité 4 à 6 susmentionnées.

Plafonds du soutien financier :

1. Les prêts, cautionnements ou garanties sont plafonnés à (i) 25 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 10 millions par entreprise ;
2. Les apports à fonds perdus (sans émission d'actions ou autre forme de compensation) sont plafonnés à (i) 20 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 750’000 par entreprise; les cantons peuvent décider à titre exceptionnel d’augmenter la contribution par entreprise à un montant maximum de CHF 1.5 millions sous réserve du respect de certaines conditions ;
3. Si des prêts, cautionnements ou garanties et des apports à fonds perdus (sans émission d'actions ou autre forme de compensation) sont accordés en parallèle, le montant total de l’aide financière est plafonné à (i) 25% du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 10 millions par entreprise.

Certains cantons ont déjà lancé leur programme de soutien et exigent de la part des entreprises qu’elles postulent dans un certain délai. Il est conseillé à chaque entreprise de se renseigner auprès des autorités cantonales compétentes sur les conditions spécifiques qui leur sont applicables.

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