Voici les différentes ordonnances dont il est question :

1) La nouvelle ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales ;

2) L’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ;

3) L’ordonnance 1 du Département fédéral des finances (DFF) relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.

L’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales précise de quelle manière doivent être calculé le capital propre donnant droit à la déduction des intérêts et le taux applicable.

Les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source déterminent comment éviter les doubles impositions pour les personnes physiques ou morales établies en Suisse qui réalisent des revenus imposés à la source à l’étranger. Le Conseil fédéral propose en outre d’abandonner la répartition forfaitaire du montant de l’imputation entre la Confédération et les cantons et de procéder à une répartition effective fondée sur les cas particuliers.

Deux autres ordonnances font également parties des ordonnances d’exécution de la loi fédérale relative à la RFFA, à savoir l’ordonnance sur la patent box et celle sur la péréquation financière et la compensation des charges. Ces dernières ne sont pas mises en consultation dans la mesure où elles ont déjà fait l’objet d’une consultation en 2017 et que le Parlement n’a entre-temps pas, ou que peu, modifié les disposition correspondantes de la loi.

Si la RFFA est acceptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019, toutes ces ordonnances entreront en vigueur le 1^er janvier 2020, en même temps que la loi.

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