Le 20 mars 2018, le Tribunal fédéral a publié un arrêt (4A_364/2017) qui tranche une question juridique laissée ouverte jusque-là sur la possibilité pour les membres du conseil d’administration de faire valoir en justice leur droit à l’information. Le droit actuel consacre un droit d’information à chaque membre du conseil d'administration d'une société anonyme. Il peut non seulement obtenir des personnes chargées de la gestion des renseignements sur toutes les affaires de la société, mais également obtenir la production des livres ou des dossiers si cela est nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. Alors que le Tribunal fédéral avait laissé cette question ouverte dans le passé, il confirme aujourd’hui que les administrateurs peuvent faire valoir en justice ce droit à l'information à l’encontre de la société. L’arrêt précise également que le tribunal saisi doit se prononcer en procédure sommaire.

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