Faisant suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du Projet Fiscal 17 pour l’élaboration du message par le Département fédéral des finances. Ce message devrait être publié d’ici à fin mars 2018. Les délibérations parlementaires pourraient alors se terminer durant la session d’automne 2018 en vue d’une entrée en vigueur des mesures par phase début 2019 et début 2020. En substance, le Conseil fédéral maintient les orientations essentielles du projet mis en consultation, à savoir, l’obligation pour les cantons d’introduire une patent box, la possibilité d’introduire des dépenses supplémentaires pour les charges liées à la recherche et au développement, la fixation à 70% minimum de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées, la limitation des allègements à 70% du bénéfice et l’augmentation des allocations familiales de CHF 30 par mois et par enfant. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite que les cantons se voient attribuer 21.2% du produit de l’impôt fédéral direct et non plus 20.5%.

 

Retour