Publication par l'Administration fédérale des contribution (AFC) des lettres-circulaires annuelles sur les taux d’intérêt admis fiscalement en 2023 sur les avances ou les prêts réalisés entre une société et ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches.

Dans les cas où une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en va de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont typiquement soumises à l’impôt anticipé à hauteur de 35 % et doivent être déclarées spontanément dans les 30 jours à compter de leur échéance. L’impôt anticipé dû doit être versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôts directs pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives.

Pour déterminer si la rémunération des prêts accordés entre la société et les porteurs de parts ou des proches est appropriée fiscalement, l’AFC applique pour la période fiscale 2023 les taux d'intérêt publiés dans les lettres-circulaires précitées disponibles ici : prêts en CHF et prêts en devise étrangère.

En résumé, les principales modifications par rapport à la période fiscale 2022 :

• Le taux minimum sur les prêts en francs suisses accordés aux actionnaires et aux proches a été relevé à 1,5%, soit une augmentation de 1,25% par rapport à 2022. Ce relèvement se reflète également sur les prêts en devise étrangère, avec notamment un taux 3% pour les prêts en EUR (contre 0.5% en 2022) et 3,75% pour les prêts en USD (contre 2% en 2022).
  
  
• Parallèlement, les taux d’intérêt maximum admis sur les prêts en francs suisse des actionnaires et des proches ont également été relevés de 1,25 point de pourcent par rapport à 2022. A l’exception toutefois des taux sur crédits d’exploitation jusqu’à CHF 1M dont la hausse a été de 0,75% seulement, entrainant une baisse du spread de 0.5%.
  
  
• S’agissant du taux de capitalisation déterminant pour l’estimation d’une entreprise, l’AFC renvoie désormais directement aux instructions de la Conférence suisse des impôts (CSI), ce qui a le mérite de clarifier sa pratique en la matière.

Il est particulièrement important pour une société d’analyser les taux d’intérêt appliqués dans les relations avec ses actionnaires ou des proches afin de s’assurer du respect des taux d’intérêt dit « safe haven » et éviter ainsi des reprises fiscales potentielles au titre de prestations appréciables en argent avec des conséquences au niveau de l’impôt anticipé et des impôts directs.  

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Publié par Stefano Cavargna (email)

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