Droit fiscal

Partager cet article :

Logo Twitter
Mise en consultation du Projet fiscal 17

Partager cet article sur :

Logo Twitter
Droit fiscal
Mise en consultation du Projet fiscal 17

Après avoir adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17 (précédemment la « Réforme de l’imposition des entreprises III ou RIE III »), le Conseil fédéral n’a pas tardé à initier la procédure de consultation lors de sa séance du 6 septembre 2017. Une réforme du régime actuel d’imposition des entreprises est jugée nécessaire et urgente étant donné le refus lors de la votation sur la RIE III 6 mois plus tôt. Mis à part le changement de son intitulé, le Projet fiscal 17 contient des modifications importantes et tient compte du résultat de la votation sur la RIE III et des auditions subséquentes. Cette consultation prendre fin le 6 décembre 2017 et le projet devrait être soumis au Parlement au printemps 2018. Le Projet fiscal 17 fera l’objet prochainement d’une Newsletter détaillée.

Nos avocats spécialisés dans le thème

Stefano_no_bg
Stefano Cavargna
Paolo_no_bg
Paolo Cavargna
Stefane_no_bg-2
Stéphane Joris

Besoin de plus d’informations ?

Les autres actualités de l’étude

Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » déposée le 2 février 2017 par le Commission de l'Economie et des...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur...
Droit fiscal
Imposition des SCI françaises : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les parts d’une société civile immobilière française...
Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » déposée le 2 février 2017 par le Commission de l'Economie et des...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur...