Après avoir adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17 (précédemment la « Réforme de l’imposition des entreprises III ou RIE III »), le Conseil fédéral n’a pas tardé à initier la procédure de consultation lors de sa séance du 6 septembre 2017. Une réforme du régime actuel d’imposition des entreprises est jugée nécessaire et urgente étant donné le refus lors de la votation sur la RIE III 6 mois plus tôt. Mis à part le changement de son intitulé, le Projet fiscal 17 contient des modifications importantes et tient compte du résultat de la votation sur la RIE III et des auditions subséquentes. Cette consultation prendre fin le 6 décembre 2017 et le projet devrait être soumis au Parlement au printemps 2018. Le Projet fiscal 17 fera l’objet prochainement d’une Newsletter détaillée.
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