Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil Fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2019 deux modifications législatives importantes.

La première concerne la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). A partir du 1er janvier 2019, les offices des poursuites n’auront plus le droit de fournir à une tierce personne des renseignements sur une poursuite quand le débiteur en a fait la demande à l’échéance d’un délai de 3 mois à compter de la notification du commandement de payer. Ces informations pourront toutefois être accessibles si le créancier prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition à temps.

La deuxième modification concerne la Loi sur le droit international privé (LDIP). Le droit actuel fixe des conditions restrictives en matière de reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Ces restrictions retardent considérablement, voire empêchent dans certains cas, la reconnaissance de ces décisions. Les nouvelles dispositions légales apporteront un certain nombre de simplifications, notamment en matière de coordination des procédures d’assainissement et de faillite en Suisse et à l’étranger.