Actualités

Retrouvez les actualités de l’étude JNC Avocats en droit commercial, fiscal et immobilier.

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Réforme de la propriété du logement
Suppression de l’...
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Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parl...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la...
Droit fiscal
Imposition des SCI françaises : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022
Dans cet arrêt, l...
Droit fiscal
Taux d'intérêt admis fiscalement en 2023
Publication par l...
Droit commercial
Entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Les dispositions ...
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