Tout en prévoyant un assouplissement progressif des mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 à compter du 26 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – April 2020.pdf).

Assurance perte de gain

Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2020 d’étendre le droit aux allocations perte de gain aux indépendants indirectement touchés par les mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19, pour autant que leur revenu annuel soumis à l’AVS soit compris entre CHF 10’000 et CHF 90’000. Ils pourront bénéficier de l’assurance perte de gain (d’un montant maximum de CHF 196 par jour) pendant une période allant jusqu’à 2 mois et ceci de manière rétroactive à partir du 17 mars 2020.

Mesures en cas d’insolvabilité

Le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 2020 une dérogation à l’obligation d’aviser le juge de la faillite en cas de surendettement de la société, c’est-à-dire lorsque les actifs, estimés tant à leur valeur d’exploitation qu’à leur valeur de liquidation, ne couvrent plus les dettes. Le conseil d’administration peut renoncer à aviser le juge à condition que le surendettement soit postérieur au 31 décembre 2019 et qu’il existe une perspective d’y mettre fin avant le 31 décembre 2020. La décision, prise par écrit, doit être motivée et documentée. Cette mesure s’applique tant aux sociétés anonymes qu’aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives et aux fondations.

D’autres mesures ont également été prises pour assouplir les règles en matière de sursis concordataire, notamment en instaurant un « sursis COVID-19 » permettant aux entreprises qui ont une perspective économique de bénéficier d’un moyen rapide et simple pour requérir un sursis limité.