Tout en assouplissant les restrictions avec une réouverture des magasins prévue le 11 mai 2020, des nouvelles mesures ont été adoptées qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – April 2020.pdf).

AVS

Le Conseil fédéral a décidé que les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient pas exigés jusqu’au 30 juin 2020. Cette réglementation temporaire complète la mesure déjà prise en matière de suspension des intérêts lorsqu’un sursis de paiement était accordé aux entreprises en manque de liquidités.

Baux commerciaux

L’accord conclu le 6 avril 2020 entre le canton de Genève et les associations professionnelles immobilières concernant le paiement des loyers commerciaux jusqu’ à CHF 3’500 par mois a été reconduit pour le mois de mai 2020.

Par ailleurs, une mesure similaire d’aide aux loyers commerciaux a été octroyée aux commerces qui n’ont pas été autorisés à rouvrir le 27 avril 2020 et dont le loyer se situe entre CHF 3’500 et 7’000 par mois (CHF 10’000 pour les restaurants). Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le locataire doit avoir réglé le loyer du mois d’avril, ne pas avoir été en demeure de paiement du loyer antérieurement au 17 mars 2020 et doit s’engager sur l’honneur à maintenir les emplois et ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire actuelle.