Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises suisses en raison de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre dernier l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 qui règle les détails du programme de soutien mis en place par la Confédération et les cantons.
En résumé, l’ordonnance règle la répartition des fonds entre les cantons et définit les conditions minimales que doivent remplir les entreprises qui demandent un soutien pour cas de rigueur pour permettre aux cantons de bénéficier des fonds de la Confédération. Ainsi, l’ordonnance fédérale peut être considérée comme une ordonnance-cadre devant être détaillée par chaque canton souhaitant mettre en œuvre ce programme de soutien.
Les principales conditions de l’ordonnance fédérale sont les suivantes :
Conditions minimales d’éligibilité :
- L’entreprise doit avoir un numéro d’identification IDE et être inscrite au registre du commerce ;
- L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen d’au moins CHF 100’000 en 2018 et 2019 ;
- La majorité des charges salariales de l’entreprise doit être payée en Suisse ;
- L’entreprise doit être dans une situation financière difficile, c’est-à-dire que son chiffre d’affaires en 2020 doit être inférieur à 60 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
- L’entreprise était solvable et ne se trouvait pas dans une situation de surendettement avant la pandémie ;
- L’entreprise a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et son capital ;
- L’entreprise n’est pas détenue par l’État et n’a pas bénéficié d’autres aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement dans les domaines du sport, de la culture, des transports publics ou des médias ;
- L’entreprise s’engage à ne pas distribuer de dividendes ou tantièmes, rembourser d’apports de capital ou accorder des prêts aux actionnaires pendant la durée du soutien financier ;
- L’entreprise ne doit pas transférer de fonds à l’étranger.
Plafonds du soutien financier :
- Les prêts, cautionnements ou garanties sont plafonnés à (i) 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 10 millions par entreprise ;
- Les apports à fonds perdus (sans émission d’actions ou autre forme de compensation) sont plafonnés à (i) 10 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 500’000 par entreprise ;
- Si des prêts, cautionnements ou garanties et des apports à fonds perdus (sans émission d’actions ou autre forme de compensation) sont accordés en parallèle, le montant total de l’aide financière est plafonné à (i) 25% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et (ii) CHF 10 millions par entreprise.
L’ordonnance fédérale est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Chaque canton décidera s’il met en œuvre ce programme de soutien, sous quelle forme (prêt, cautionnement, apports à fonds perdus, etc.) et à quelles conditions. Les cantons peuvent notamment prévoir des conditions supplémentaires dans leur réglementation et préciser par exemple que seuls certains secteurs économiques pourront demander une aide pour cas de rigueur. De même, chaque canton peut aller au-delà des plafonds susmentionnés en puisant dans ses propres réserves (autres que les fonds de la Confédération).
