Tout en prolongeant la durée de fermeture des magasins jusqu’au 26 avril 2020, des nouvelles mesures ont été adoptées qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – Avril 2020.pdf).

RHT

Le Conseil fédéral a décidé le 8 avril 2020 de permettre au travailleur sur appel dont le taux d’occupation fluctuait de plus de 20% en moyenne, d’être pris en considération dans les demandes de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise. Par ailleurs, le Conseil fédéral a également supprimé la durée maximale (actuellement 4 mois) de l’indemnisation en cas de perte de travail de plus de 85%.

Baux commerciaux

Le Conseil fédéral a confirmé que les locataires et bailleurs devaient discuter et négocier des solutions acceptables et pragmatiques. A ce stade, il n’entend pas imposer de mesures étatiques, ni intervenir dans les relations contractuelles privées entre locataires et bailleurs.

Le 6 avril 2020, le canton de Genève a conclu un accord avec deux associations de professionnels de l’immobilier (USPI Genève et CGI) et l’Asloca Genève concernant le paiement des loyers commerciaux d’avril 2020. Les petites entreprises et les indépendants en difficultés financières en raison de la crise du COVID-19, ayant un loyer commercial d’un montant maximum de CHF 3’500 par mois (charges non comprises) et qui n’étaient pas en demeure de payer leur loyer avant le 17 mars 2020, peuvent solliciter de la part de leur bailleur une exemption totale ou partielle du paiement de leur loyer en cours jusqu’au 20 avril. Si le bailleur accepte, le canton prend en charge la moitié du montant auquel le bailleur renonce jusqu’à un maximum de 50% du montant du loyer. La mesure pourra éventuellement être reconduite pour les mois suivants.