Droit fiscal

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Arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 relatif à l'assistance administrative en matière fiscale

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Arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 relatif à l'assistance administrative en matière fiscale

Dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral (TF) a validé la transmission des données concernant environ 40’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. En substance, le TF a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. Le TF admet ainsi le recours de l’Administration fédérale des contributions et casse le précédent arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 juillet 2018 :

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/Medienmitteilungen/fr/2C_653_2018_Intranet_f_1.pdf

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