Cette demande est basée sur l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les informations demandées concernent les personnes physiques dont le nom n’est pas connu et qui, durant la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2016, remplissent tous les critères suivants :
– La personne concernée était titulaire d’un ou de plusieurs comptes auprès de la banque BSI SA, ou par la suite auprès de la banque EGF AG ;
– Le/la titulaire du compte disposait (selon la documentation bancaire interne de la banque BSI SA respectivement EFG AG) d’une adresse de domicile en Italie ;
– La banque BSI SA a envoyé au/à la titulaire du compte un courrier déclarant que les prestations bancaires seraient réduites si le/la titulaire du compte ne démontrait pas sa conformité fiscale ;
– Malgré l’envoi de ce courrier, le/la titulaire du compte n’a pas fourni de preuve suffisante de sa conformité fiscale à la banque BSI SA, respectivement EFG AG, ni avant ni après l’envoi de ce courrier.
Les personnes concernées ont 20 jours à compter du lendemain de la publication dans la Feuille Fédérale du 10 décembre 2019 afin de communiquer leur adresse à l’AFC ou désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Il s’agira alors de se déterminer pour chaque cas sur la validité de la demande et l’opportunité de contester la transmission des renseignements demandés.
