Le Ministère des Finances de l’Etat d’Israël a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative.
Cette demande est basée sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (entrée ne vigueur le 1er janvier 2017 pour la Suisse) et non sur la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat d’Israël dans la mesure où cette dernière n’a pas repris le standard OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande.
Les informations demandées concernent les personnes physiques dont le nom n’est pas connu et qui, durant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 remplissent les conditions suivantes :
– La personne concernée est titulaire d’un compte auprès de la Banque Julius Baer & Cie SA ;
– Le/la titulaire du compte disposait d’une adresse de domicile en Israël ;
– La Banque Julius Baer & Cie SA a envoyé un courrier au/à la titulaire afin qu’il/elle prouve sa conformité fiscale ou participe au programme de régularisation volontaire ;
– Malgré ce courrier, le/la titulaire du compte n’a pas fourni de preuve suffisante à la Banque Julius Baer & Cie SA de sa conformité fiscale.
Les personnes concernées ont 20 jours à compter du lendemain de la publication dans la Feuille Fédérale du 12 juin 2019 afin de communiquer leur adresse à l’AFC ou désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Il s’agira alors de se déterminer pour chaque cas sur la validité de la demande et l’opportunité de contester la transmission des renseignements demandés.
