Aucun référendum n’ayant été déposé dans le délai imparti, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. A cette date, les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR en Suisse seront contenues dans la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) et la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative en matière fiscale (Convention OCDE). La présente newsletter entend fournir un bref état des lieux du contexte et de la mise en œuvre de ces normes par la Suisse ainsi qu’un rappel des conséquences de ces nouvelles dispositions légales pour les institutions financières suisses à partir du 1er janvier 2017.
I. Contexte et mise en œuvre
En 2009, la Suisse a fait vaciller le secret bancaire en reprenant la norme de l’OCDE permettant l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Depuis lors, ce principe figure dans de nombreuses conventions de doubles impositions et la Suisse coopère ainsi activement avec les autorités fiscales étrangères.
En signant la Convention OCDE en 2013 et le MCAA en 2014, la Suisse a franchi une nouvelle étape dans l’ère de la transparence fiscale. Dans la logique de l’échange automatique de renseignements qui s’impose aujourd’hui comme le nouveau standard mondial, il s’agira d’échanger des renseignements précis qui seront systématiquement transmis à un autre état par l’intermédiaire des autorités fiscales nationales et ceci à intervalle régulier.
Dans la mesure où les dispositions légales existantes interdisent tout EAR, la Suisse s’est activée dès janvier 2015 à mettre en place les bases légales internes nécessaires. La Convention OCDE, le MCAA et la LEAR ont ainsi été mis en consultation jusqu’en avril 2015 et le Parlement a approuvé ces projets en décembre 2015.
En l’absence d’un référendum qui pouvait être déposé jusqu’au 9 avril 2016, l’introduction de l’EAR en Suisse n’est désormais plus qu’une question de temps. Dès le 1er janvier 2017, toutes les dispositions en matière d’EAR contenues dans la loi fédérale d’application entreront en vigueur.
Dans ce contexte, les échanges ne se feront pas avec tous les pays, mais uniquement avec ceux qui auront signé un accord bilatéral avec la Suisse. Mais là aussi la Suisse a pris les devants dès mars 2015 avec la signature d’une déclaration commune sur l’EAR avec l’Australie. La mise en œuvre de l’EAR s’est ensuite poursuivie à un rythme effréné avec des accords avec l’UE, Guernesey, Jersey, Ile of Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, le Brésil et la Corée du sud.
Ces déclarations communes ou accords bilatéraux prévoient de collecter les renseignements dès 2017 et de les échanger à partir de 2018 pour autant que les bases légales soient implémentées dans les deux pays en question. Le processus d’adoption de ces accords suit donc également son cours et il est désormais certain que le paysage financier suisse fera dès 2017 l’objet d’un chamboulement important.
II. Conséquences pour les institutions financières suisses
A. Principe
Selon la nouvelle norme régissant l’EAR, les institutions financières suisses auront l’obligation de mettre en place des procédures de due diligence raisonnables sur les comptes, qu’ils soient détenus par des personnes physiques ou des personnes morales, et transmettre annuellement des informations sur ces comptes à l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui elle-même échangera ces données avec les autorités fiscales des pays avec lesquels la Suisse a convenu d’appliquer l’EAR. Les renseignements ainsi échangés ne pourront être utilisés qu’à des fins fiscales.
Contrairement à FATCA, l’EAR ne concerne pas que les banques. Les institutions financières suisses visées par cette obligation sont tous les établissements qui acceptent des dépôts, toute entité dont l’activité prépondérante est de détenir des actifs pour le compte de tiers, les sociétés d’investissement, les fonds de placement, certains placements collectifs de capitaux ainsi que certaines compagnies d’assurance. Certaines institutions financières considérées comme non-déclarantes (essentiellement les banques centrales, les caisses de retraite et les établissements qui présentent un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale) seront exclues du champ d’application de l’EAR.
B. Obligation d’enregistrement
Selon la norme régissant l’EAR, toutes les institutions financières suisses déclarantes devront dans un premier temps s’inscrire spontanément à l’AFC.
C. Obligation de due diligence pour les comptes préexistants
Ces institutions financières devront dès le 1er janvier 2017 procéder à une revue des comptes préexistants (sur la base d’indices) afin d’établir si ceux-ci sont détenus par des personnes domiciliées dans un pays avec lequel la Suisse a convenu de pratiquer l’EAR.
Cette revue devra s’achever le 31 décembre 2017 pour les comptes préexistants détenus par des personnes physiques dont le solde à fin 2016 s’élève à plus de USD 1 mio (compte de valeur élevée). Pour les comptes de faible valeur détenus par des personnes physiques (moins de USD 1 mio à fin 2016) et les comptes appartenant à des personnes morales, cette revue devra prendre fin le 31 décembre 2018 au plus tard. En revanche, les compte d’entités avec un solde inférieur à USD 250’000 à fin 2016 ne sont pas concernés par ce processus.
D. Obligation de due diligence pour les nouveaux comptes
A partir du 1er janvier 2017 et pour l’ouverture de tout nouveau compte (personne physique ou personne morale), les institutions financières devront obtenir du client une auto-certification permettant de déterminer son pays de résidence fiscale et confirmer la vraisemblance de cette auto-certification en s’appuyant sur les renseignements obtenus du client dans le cadre de l’ouverture du compte. Un tel processus doit permettre de déterminer si un compte est déclarable ou non dans le cadre de l’EAR.
E. Obligation de transmission
Pour tout compte déclarable, les institutions financières suisses devront transmettre annuellement à l’AFC les renseignements suivants sur les contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays :
– Renseignements d’identification : nom, adresse, état de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale et, pour les personnes physiques, date et lieu de naissance.
– Renseignements sur le compte : numéro de compte, nom et numéro d’identification de l’institution financière déclarante.
– Renseignements financiers : solde ou valeur du compte en fin d’année ou à la date de clôture, montant brut des intérêts, dividendes et autres revenus versés sur le compte et produit brut de la vente d’actifs financiers.
F. Obligation d’information
Finalement, les institutions financières suisses auront l’obligation d’informer les personnes concernées par les déclarations au 31 janvier de la première déclaration de la nature des renseignements transmis. Le premier envoi est prévu le 31 janvier 2018.
III. Conclusions
Pour la Suisse, la norme EAR implique que le secret bancaire en matière fiscale ne s’applique désormais plus aux clients étrangers et que le risque d’être l’objet de pressions au niveau international diminue. Cette pression est désormais transférée sur les banques et autres institutions financières suisses qui devront se conformer à cette nouvelle norme. Vu l’ampleur de la tâche, il est probable qu’elles mandateront des prestataires de services externes (sociétés d’audit et études d’avocats) pour s’acquitter d’une partie de leurs obligations de déclaration et de diligence.
L’implémentation de l’EAR va engendrer des coûts considérables pour les institutions financières suisses qui devront constamment monitorer les procédures de due diligence et adapter ceux-ci aux nouveaux accords bilatéraux que la Suisse conclura à l’avenir en matière d’EAR. Après une phase de familiarisation, l’heure est désormais à la mise en place de ces processus internes permettant aux institutions financières suisses de respecter leurs obligations en matière d’EAR dès 2017.
