Avec la Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP), la Suisse entend appliquer un des standards internationaux dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS). En effet, ce projet a pour objectif d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales et ainsi empêcher l’utilisation abusive par ces groupes des conventions de double impositions en vigueur. L’Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP) adopté par le Conseil fédéral le 29 septembre 2017, fixe notamment le contenu de la déclaration pays par pays et le seuil à partir duquel une telle déclaration doit être établie.
Etant précisé que le délai référendaire fixé au 5 octobre 2017 a expiré sans qu’une demande de référendum n’ait été déposée, la LEDPP et l’OEDPP entreront en vigueur le 1er décembre 2017. Par conséquent, les groupes d’entreprises multinationales basées en Suisse et visées par la LEDPP et l’OEDPP se verront dans l’obligation d’établir une première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. Ces déclarations seront échangées par la Suisse et les Etats partenaires à partir de 2020.
