Actuellement, le contribuable peut se dénoncer spontanément auprès des autorités fiscales compétentes pour des éléments qu’il a omis de faire figurer dans ses précédentes déclarations fiscales. Dans une telle situation, le contribuable doit s’acquitter des impôts dus sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits sur dix ans, y compris les intérêts moratoires. En revanche, il ne sera pas condamné au paiement d’une amende si certaines conditions sont réalisées. Une des conditions est qu’aucune autorité fiscale n’avait connaissance de la soustraction d’impôt.

Faisant suite à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR), les données relatives aux comptes bancaires seront échangées entre Etats parties. Dans ce contexte, l’Administration fédérale des contributions a pris position en considérant que ladite condition ne sera plus réalisée à compter du 30 septembre 2018 pour les early adopters ou, pour les autres Etats contractants, au 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements aura lieu pour la première fois.

Dès lors, le contribuable qui se dénoncera spontanément pour un élément concerné par l’EAR ultérieurement à la date précitée devra s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant de l’impôt soustrait. Le temps est donc compté pour régulariser la situation des contribuables détenant des avoirs bancaires dans des Etats parties à l’EAR.