Droit fiscal

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La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial entrera en vigueur le 1er novembre 2019

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La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial entrera en vigueur le 1er novembre 2019

Le 21 juin 2019, le Parlement suisse a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi met en œuvre les recommandations du Forum mondial adressées à la Suisse dans le rapport de phase 2. Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale entrerait en vigueur le 1er novembre 2019, étant précisé qu’aucun référendum n’a été demandé pendant le délai référendaire qui a pris fin le 10 octobre 2019.

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