Selon le droit actuel, les parties à un mandat peuvent résilier leur contrat en tout temps. Elles se voient contraintes de réparer un dommage uniquement si une telle résiliation a lieu en temps inopportun. Le Tribunal fédéral a depuis longtemps considéré que ce droit de résiliation est une norme impérative et que les parties ne peuvent y déroger contractuellement.

Faisant suite au dépôt de la motion Barthassat visant à supprimer ce droit de résiliation, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet de loi en septembre 2016. Vu l’opposition manifestée par une grande majorité des participants à cette consultation, le Conseil fédéral a décidé le 25 octobre 2017 de proposer au Parlement de classer la motion Barthassa.