Le projet de loi fait suite au rapport d’examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 26 juillet 2016. Malgré un accueil très critique au stade de la consultation, le Conseil fédéral a maintenu les points principaux afin d’éviter que la Suisse soit placée par d’autres pays sur une liste d’États non coopératifs.

Le projet de loi prévoit essentiellement que les actions au porteur seront autorisées uniquement si la société a des titres de participation côtés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Par ailleurs, le projet prévoit des sanctions en cas de manquement à l’obligation d’annoncer les ayants droits économiques ou de tenir le registre des actions ainsi que la liste des ayants droits économiques. Concernant l’échange de renseignements, le projet de loi contient des dispositions sur la confidentialité des demandes d’assistance administrative et sur la capacité d’être partie et d’ester en justice des parties qui font l’objet de demandes de renseignements.

Il est prévu que le Parlement examine le projet lors de sa session de printemps 2019.