Près de 18 ans après la dernière version, l’AFC a publiée une mise à jour bienvenue de la circulaire 5a qui conserve la même structure qu’auparavant et qui intègre l’évolution de la pratique et des lois fiscales en la matière.
Lien vers la Circulaire 5a de l’AFC du 1er février 2022
Changements principaux à retenir:
- Scission de société holding : l’exigence de l’exploitation peut désormais être remplie également au niveau de la société active à laquelle la société holding participe («exploitation opérationnelle») – participation d’au moins 50 % requise dans la société active. Adaptation de la pratique sur la base de l’ATF 2C_34/2018 du 11.3.2019 ;
- Adaptation pour tenir compte du principe de l’apport de capital et de la RIE II notamment ;
- Démembrement de participation : une réduction du seuil à 10% (précédemment 20%) est reconnu pour le transfert de participation à une filiale suisse ou étrangère en neutralité fiscale, autant au niveau de la participation transférée que de la filiale reprenante. Attention toutefois au transfert de participation au sein d’un groupe suisse (hors démembrement) dont le seuil de détention requis minimal demeure à 20% ;
- La neutralité fiscale partielle en cas de restructuration est possible;
- Violation du délai de blocage et droit de timbre d’émission : à défaut de base légale, aucun droit de timbre d’émission n’est dû en principe, sous réserve d’un cas de droit éludé.
