Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a annoncé une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 des deux derniers volets de la révision du droit de la SA adoptée le 19 juin 2020, à savoir ceux relatifs à sa modernisation et à l’abrogation de l’ordonnance contre les rémunérations abusives. 

1. Modernisation du droit de la SA

En substance, le droit de la SA a été modernisé pour s’adapter au contexte et aux besoins actuels des sociétés. Les droits des actionnaires et des actionnaires minoritaires sont renforcés et certaines dispositions difficilement applicables en pratique sont adaptées ou abrogées. Pour rappel, la révision porte sur les modifications principales suivantes :

• Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital

Le capital-actions de la SA pourra être fixé dans une monnaie étrangère autorisée par le Conseil fédéral (GBP, EUR, USD, JPY). La valeur nominale minimale pourra être inférieure à 1 centime (mais supérieure à zéro). Le conseil d’administration pourra être autorisé à modifier à la hausse et/ou à la baisse le capital-actions pour autant que la « marge de fluctuation du capital » soit inscrite au préalable dans les statuts.

• Plus de flexibilité en lien avec la tenue des assemblées générales et les droits des actionnaires

Les AG virtuelles seront autorisées à condition que les statuts le prévoient et qu’un représentant indépendant soit désigné par le conseil d’administration (la renonciation statutaire à la désignation de ce représentant est possible dans les sociétés non cotées). L’AG pourra être tenue simultanément en plusieurs lieux ou à l’étranger. Il est également prévu qu’une AG universelle pourra être tenue par écrit ou sous forme électronique. Par ailleurs, les seuils pour requérir la convocation de l’AG et l’inscription d’un objet à l’ordre du jour seront abaissés.  

• Abrogation de l’ordonnance contre les rémunérations abusives

Dès le 1^er janvier 2023, toutes les règles en lien avec les rémunérations abusives seront intégrées dans le CO.

2. Adaptation des statuts aux nouvelles dispositions du CO

Les sociétés pourront adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions du CO à compter du 1^er janvier 2023.

 Néanmoins, si elles souhaitent anticiper l’adaptation de leurs statuts et permettre ainsi une application des nouveaux instruments dès le 1^er janvier prochain, l’Office fédéral du registre du commerce le permet à certaines conditions. En effet, conformément à la communication datée du 17 janvier 2022, l’Office fédéral permet aux sociétés de modifier leurs statuts par anticipation en respectant les prescriptions suivantes : 

• Pour les modifications dites « à terme », elles peuvent être adoptée par l’AG avant le 1^er janvier 2023. Elles feront ensuite l’objet d’une réquisition au registre dès l’adoption des dispositions d’exécution par le Conseil fédéral. C’est le cas par exemple pour l’introduction des AG virtuelles. 
• Pour les modifications dites « conditionnelles », bien qu’elles ne puissent faire l’objet d’une réquisition au registre avant le 1^er janvier 2023, elles peuvent être adoptées avant cette date par l’AG sous condition suspensive de l’entrée en vigueur de la révision de la SA. C’est le cas par exemple de l’introduction d’un capital-actions en monnaie étrangère ou de la marge de fluctuation du capital. 

Dans ces deux hypothèses, les modifications statutaires prendront effet à compter du 1^er janvier 2023.