Actualités en matière de fiscalité immobilière
A/ Projet de réforme : Suppression de la valeur locative – point de situation L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » déposée le 2 février 2017 par le Commission de l’Economie et des redevances du Conseil des États vise à supprimer la valeur locative. Pour rappel, la valeur locative correspond à un revenu théorique qui […]
Stefano Cavargna
Paolo Cavargna
Stéphane Joris
Imposition des SCI françaises : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les parts d’une société civile immobilière française (« SCI ») détenues par un résident suisse devaient être soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse. Au terme de son analyse, le Tribunal fédéral a confirmé que les parts de SCI s’assimilent à des valeurs […]
Taux d’intérêt admis fiscalement en 2023
Publication par l’Administration fédérale des contribution (AFC) des lettres-circulaires annuelles sur les taux d’intérêt admis fiscalement en 2023 sur les avances ou les prêts réalisés entre une société et ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches. Dans les cas où une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt […]
Nouvelle Circulaire n° 5a de l’AFC sur les restructurations
Près de 18 ans après la dernière version, l’AFC a publiée une mise à jour bienvenue de la circulaire 5a qui conserve la même structure qu’auparavant et qui intègre l’évolution de la pratique et des lois fiscales en la matière. Lien vers la Circulaire 5a de l’AFC du 1er février 2022 Changements principaux à retenir:
Communication de l’AFC du 10 décembre 2019 (FF 2019 7777)
Cette demande est basée sur l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Les informations demandées concernent les personnes physiques dont le nom n’est […]
La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial entrera en vigueur le 1er novembre 2019
Le 21 juin 2019, le Parlement suisse a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi met en œuvre les recommandations du Forum mondial adressées à la Suisse dans le rapport de phase 2. Le 27 […]
Document de travail de l’Administration fédérale des contributions relatif à l’imposition des cryptomonnaies et des initial coin/token offerings
L’Administration fédérale des contributions a publié un document de travail concernant les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l’impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, l’impôt anticipé et les droits de timbre.