Droit fiscal

Partager cet article :

Adoption de loi genevoise sur la RFFA

Partager cet article sur :

Droit fiscal
Adoption de loi genevoise sur la RFFA

Les projets de loi genevois font suite à l’adoption en septembre 2018 du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS au niveau fédéral (RFFA). Un élément essentiel de la réforme porte sur la modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Elle fixe notamment un taux effectif unique d’imposition sur le bénéfice à 13.99%, contre un taux ordinaire actuel de 24,2%. La réforme fiscale s’accompagne de mesures sociales compensatoires afin d’assurer une plus large approbation des projets de loi par le peuple genevois. Ce dernier se prononcera le 19 mai prochain, sur le projet de modification de la LIPM ainsi que sur le projet fédéral de réforme fiscale.

En cas d’acceptation par le peuple, la nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Nos avocats spécialisés dans le thème

Stefano_no_bg
Stefano Cavargna
Paolo_no_bg
Paolo Cavargna
Stéfane_no_bg
Stéphane Joris

Besoin de plus d’informations ?

Les autres actualités de l’étude

Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » déposée le 2 février 2017 par le Commission de l'Economie et des...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur...
Droit fiscal
Imposition des SCI françaises : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les parts d’une société civile immobilière française...
Droit fiscal
Taux d'intérêt admis fiscalement en 2023
Publication par l'Administration fédérale des contribution (AFC) des lettres-circulaires annuelles sur les taux d’intérêt admis fiscalement en 2023 sur les...
Droit commercial
Entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Les dispositions révisées du droit de la société anonyme (SA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dispositions...
Communication
Un nouveau Avocat Conseil chez JNC Avocat
Stefano Cavargna est spécialisé dans le domaine du droit fiscal suisse et international. Il conseille régulièrement tant des personnes physiques...
Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » déposée le 2 février 2017 par le Commission de l'Economie et des...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur...
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.