Droit fiscal

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Adoption de loi genevoise sur la RFFA

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Adoption de loi genevoise sur la RFFA

Les projets de loi genevois font suite à l’adoption en septembre 2018 du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS au niveau fédéral (RFFA). Un élément essentiel de la réforme porte sur la modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Elle fixe notamment un taux effectif unique d’imposition sur le bénéfice à 13.99%, contre un taux ordinaire actuel de 24,2%. La réforme fiscale s’accompagne de mesures sociales compensatoires afin d’assurer une plus large approbation des projets de loi par le peuple genevois. Ce dernier se prononcera le 19 mai prochain, sur le projet de modification de la LIPM ainsi que sur le projet fédéral de réforme fiscale.

En cas d’acceptation par le peuple, la nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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