Droit commercial

Partager cet article :

Droit d’information des administrateurs

Partager cet article sur :

Droit commercial
Droit d’information des administrateurs

Le 20 mars 2018, le Tribunal fédéral a publié un arrêt (4A_364/2017) qui tranche une question juridique laissée ouverte jusque-là sur la possibilité pour les membres du conseil d’administration de faire valoir en justice leur droit à l’information. Le droit actuel consacre un droit d’information à chaque membre du conseil d’administration d’une société anonyme. Il peut non seulement obtenir des personnes chargées de la gestion des renseignements sur toutes les affaires de la société, mais également obtenir la production des livres ou des dossiers si cela est nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. Alors que le Tribunal fédéral avait laissé cette question ouverte dans le passé, il confirme aujourd’hui que les administrateurs peuvent faire valoir en justice ce droit à l’information à l’encontre de la société. L’arrêt précise également que le tribunal saisi doit se prononcer en procédure sommaire.

Nos avocats spécialisés dans le thème

t3-1
Gabrielle Kraus
Anil_no_bg
Anil Nair

Besoin de plus d’informations ?

Les autres actualités de l’étude

Droit fiscal
Réforme de la propriété du logement
Suppression de l’...
Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parl...
Droit commercial
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la...
Droit fiscal
Imposition des SCI françaises : enjeux et impacts de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022
Dans cet arrêt, l...
Droit fiscal
Taux d'intérêt admis fiscalement en 2023
Publication par l...
Droit commercial
Entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Les dispositions ...
Droit fiscal
Réforme de la propriété du logement
Suppression de l’...
Droit fiscal
Actualités en matière de fiscalité immobilière
L’initiative parl...
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.