Laura Mizrahi
Ivan Bruhin
Révision de la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
La révision de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que les nouvelles ordonnances d’exécution, l’une sur la protection des données (OPDo) et l’autre sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), entreront en vigueur le 1er septembre 2023. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée préalablement à […]
Gabrielle Kraus
Anil Nair
Entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Les dispositions révisées du droit de la société anonyme (SA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dispositions s’appliquent aux sociétés nouvellement constituées mais également aux sociétés existantes. Pour ces dernières, la loi accorde un délai de deux ans pour modifier leurs statuts et règlements d’organisation afin de se conformer aux nouvelles dispositions. […]
Prolongation tacite du contrat d’administrateur
La question de la validité de la prolongation tacite du contrat d’administrateur a fait l’objet de controverses en doctrine et a récemment été tranchée pour la première fois par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_496/2021 du 3 décembre 2021. VERSION PDF: Newsletter- Février 2022.pdf I. Introduction Le Code des obligations suisse (« CO ») réserve un […]
Révision du droit de la société anonyme
Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a annoncé une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des deux derniers volets de la révision du droit de la SA adoptée le 19 juin 2020, à savoir ceux relatifs à sa modernisation et à l’abrogation de l’ordonnance contre les rémunérations abusives. 1. Modernisation du droit de la […]
Actualité COVID-19 : Cas de rigueur (à compter de janvier 2021)
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises suisses en raison de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre dernier l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 qui règle les détails du programme de soutien mis en place par la Confédération et les cantons. L’ordonnance a été modifiée à deux reprises, […]
Actualité COVID-19 : Cas de rigueur
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises suisses en raison de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre dernier l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 qui règle les détails du programme de soutien mis en place par la Confédération et les cantons. En résumé, l’ordonnance règle la répartition des […]