Entrée en vigueur prochaine de la révision du droit de la SA
Le 23 novembre 2016, le Conseil Fédéral transmettait au Parlement un projet de loi visant à moderniser le droit de la société anonyme. Le projet de réforme a été adopté le 19 juin 2020 après plusieurs années de débats parlementaires. Le délai référendaire ayant expiré le 8 octobre 2020, la révision du droit de la SA (la […]
Actualité COVID-19 : AVS et baux commerciaux
Tout en assouplissant les restrictions avec une réouverture des magasins prévue le 11 mai 2020, des nouvelles mesures ont été adoptées qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – April 2020.pdf). AVS Le Conseil fédéral a décidé que les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient […]
Actualité COVID-19 : APG et soutien aux start-up innovantes
Nouvelles mesures en matière d’APG et de crédits transitoires en faveur des start-up Alors que le processus d’assouplissement des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19 se précise, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – Avril 2020.pdf). Assurance perte de […]
Actualité COVID-19 : APG et insolvabilité
Tout en prévoyant un assouplissement progressif des mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 à compter du 26 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – April 2020.pdf). Assurance perte de gain Le Conseil fédéral a décidé le […]
Actualité COVID-19 : RHT et baux commerciaux
Tout en prolongeant la durée de fermeture des magasins jusqu’au 26 avril 2020, des nouvelles mesures ont été adoptées qui viennent compléter celles déjà exposées dans notre Newsletter d’avril 2020 (Newsletter – Avril 2020.pdf). RHT Le Conseil fédéral a décidé le 8 avril 2020 de permettre au travailleur sur appel dont le taux d’occupation fluctuait […]
Panorama des mesures de soutien aux entreprises en raison de la pandémie de COVID-19
Les mesures visant à endiguer la propagation du coronavirus en Suisse n’ont cessé de se renforcer depuis fin février 2020, menant à un ralentissement généralisé de l’activité économique. Les entreprises doivent s’adapter à cette situation insolite et optimiser leurs dépenses en présence d’une réduction, voire d’une absence, de chiffre d’affaires. Face à ces difficultés, le […]
Modifications législatives en droit des poursuites et des faillites
Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil Fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2019 deux modifications législatives importantes. La première concerne la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). A partir du 1er janvier 2019, les offices des poursuites n’auront plus le droit de fournir à […]
Droit d’information des administrateurs
Le 20 mars 2018, le Tribunal fédéral a publié un arrêt (4A_364/2017) qui tranche une question juridique laissée ouverte jusque-là sur la possibilité pour les membres du conseil d’administration de faire valoir en justice leur droit à l’information. Le droit actuel consacre un droit d’information à chaque membre du conseil d’administration d’une société anonyme. Il […]
Maintien du droit de résiliation des mandats
Selon le droit actuel, les parties à un mandat peuvent résilier leur contrat en tout temps. Elles se voient contraintes de réparer un dommage uniquement si une telle résiliation a lieu en temps inopportun. Le Tribunal fédéral a depuis longtemps considéré que ce droit de résiliation est une norme impérative et que les parties ne […]
Révision du droit de la société anonyme
Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi visant à moderniser le droit de la société anonyme. Cette révision concerne principalement l’assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, le renforcement des droits des actionnaires, la rémunération et l’égalité entre hommes et femmes parmi les cadres des […]