Arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 relatif à l’assistance administrative en matière fiscale
Dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral (TF) a validé la transmission des données concernant environ 40’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. En substance, le TF a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. Le TF admet […]
Communication de l’AFC du 25 juin 2019 (FF 2019 4211)
Le Ministère des Finances de l’Etat d’Israël a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative. Cette demande est basée sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour la Suisse) et non sur la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat d’Israël dans […]
Communication de l’AFC du 12 juin 2019 (FF 2019 3772)
Le Ministère des Finances de l’Etat d’Israël a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative. Cette demande est basée sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (entrée ne vigueur le 1er janvier 2017 pour la Suisse) et non sur la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat d’Israël dans la […]
Acceptation par le peuple suisse de la RFFA
Alors que le peuple avait rejeté le dernier projet de réforme de l’imposition des entreprises en février 2017, le projet fédéral de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) ainsi que son pendant cantonal genevois, ont été acceptés en votation populaire le 19 mai 2019. Cette réforme permet à la Suisse de se conformer à […]
Consultation des ordonnances RFFA
Voici les différentes ordonnances dont il est question : 1) La nouvelle ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales ; 2) L’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ; 3) L’ordonnance 1 du Département fédéral des finances (DFF) relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. L’ordonnance relative à la déduction fiscale pour […]
Adoption de loi genevoise sur la RFFA
Les projets de loi genevois font suite à l’adoption en septembre 2018 du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS au niveau fédéral (RFFA). Un élément essentiel de la réforme porte sur la modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM). Elle fixe notamment un taux effectif unique d’imposition sur le […]
Mise en œuvre des recommandations du Forum Mondial
Le projet de loi fait suite au rapport d’examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 26 juillet 2016. Malgré un accueil très critique au stade de la consultation, le Conseil fédéral a maintenu les points principaux afin d’éviter que la Suisse soit placée par d’autres pays […]
Réforme Fiscale et Financement de l’AVS (RFFA)
Le Conseil fédéral adoptait le 21 mars 2018 le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce nouveau projet faisait suite au rejet par le peuple suisse de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le 28 septembre 2018, le Parlement fédéral a adopté en vote final le projet de réforme fiscale […]
Guide spécifique pour les ICOs à Genève
Le 28 mai 2018, les autorités genevoises ont publié un guide spécifique pour les Initial Coin Offerings (ICOs) afin d’accompagner et de qualifier les projets d’ICOs en vue de leur installation à Genève. JNC Avocats a contribué à la rédaction de ce guide et se trouve dans la cartographie de l’écosystème genevois en qualité d’expert […]
Lignes directrices du Projet Fiscal 17
Faisant suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du Projet Fiscal 17 pour l’élaboration du message par le Département fédéral des finances. Ce message devrait être publié d’ici à fin mars 2018. Les délibérations parlementaires pourraient alors se terminer durant la session d’automne 2018 en vue d’une entrée […]