Entrée en vigueur de l’échange des déclarations pays par pays
Avec la Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP), la Suisse entend appliquer un des standards internationaux dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS). En effet, ce projet […]
Impact de l’EAR sur les dénonciations spontanées
Actuellement, le contribuable peut se dénoncer spontanément auprès des autorités fiscales compétentes pour des éléments qu’il a omis de faire figurer dans ses précédentes déclarations fiscales. Dans une telle situation, le contribuable doit s’acquitter des impôts dus sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits sur dix ans, y compris les intérêts moratoires. […]
Mise en consultation du Projet fiscal 17
Après avoir adopté le 9 juin 2017 les lignes directrices du Projet Fiscal 17 (précédemment la « Réforme de l’imposition des entreprises III ou RIE III »), le Conseil fédéral n’a pas tardé à initier la procédure de consultation lors de sa séance du 6 septembre 2017. Une réforme du régime actuel d’imposition des entreprises est jugée nécessaire […]
Dénonciation spontanée, amnistie et EAR
La possibilité de bénéficier d’une dénonciation spontanée non punissable ainsi que d’un rappel d’impôt simplifié pour les héritiers est offerte aux contribuables depuis le 1er janvier 2010. Le contexte actuel de transparence en matière fiscale contribue à opter pour une telle démarche. La présente Newsletter vise à rappeler les conditions d’une telle régularisation en l’intégrant dans l’environnement politique […]
Echange automatique de renseignements
Aucun référendum n’ayant été déposé dans le délai imparti, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. A cette date, les bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR en Suisse seront contenues dans la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière […]
Référendum vaudois sur la RIE III
Comme annoncé dans notre Newsletter du mois de décembre 2015, le Grand conseil vaudois a adopté en septembre 2015 déjà la RIE III en confirmant la baisse du taux d’imposition unique du bénéfice des entreprises à 13.79% dès 2019. Cette mesure a été initiée sans attendre la fin de la procédure législative fédérale dans le […]
Nouvel Article 305bis du CP
Le 1er janvier 2016, le nouvel article 305bis CP est entré en vigueur. Il intègre le titre « Crimes ou délits contre l’administration de la justice » du CP et résulte de la mise en œuvre des recommandations 2012 du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Certains délits fiscaux […]
Imposition des entreprises
La fiscalité des entreprises suisses fait l’objet d’importantes modifications depuis une vingtaine d’années. Cette tendance a mené à deux réformes majeures en 1997 et 2007. Une troisième réforme, très attendue, est actuellement en discussion au Parlement. La présente newsletter entend fournir un bref état des lieux de la situation. Après avoir rappelé brièvement le contexte historique, nous […]