Actualités
Adoption de loi genevoise sur la RFFA
14/02/2019Lors de sa séance du 31 janvier 2019, le Parlement genevois a adopté les quatre projets de loi de mise en œuvre cantonale de la RFFA modifiant notamment la loi sur l’imposition des personnes morales.
Mise en œuvre des recommandations du Forum Mondial
26/11/2018Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum Mondial.
Réforme Fiscale et Financement de l'AVS (RFFA)
31/10/2018Le 28 septembre 2018, le Parlement fédéral a adopté en vote final le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).