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Demande d’assistance administrative de l’Etat d’Israël visant la Banque Julius Baer & Cie SA.

Alors que le peuple avait rejeté le dernier projet de réforme de l’imposition des entreprises en février 2017, le projet fédéral de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) ainsi que son pendant cantonal genevois, ont été acceptés en votation populaire le 19 mai 2019.

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances d’exécution de la loi fédérale relative à la RFFA.