Actualités
Droit d’information des administrateurs
21/03/2018Le Tribunal fédéral a tranché une question juridique sur le droit d’information des administrateurs.
Lignes directrices du Projet Fiscal 17
01/02/2018Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du Projet Fiscal 17.
Maintien du droit de résiliation des mandats
26/10/2017Le Conseil fédéral souhaite maintenir le principe selon lequel les mandats sont résiliables en tout temps.